6.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 262/54

(1)

L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2010 du 29 janvier 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (4) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):

2)

La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 89/665/CEE du Conseil):

« , modifiée par:

3)

Au point 5 (directive 89/665/CEE du Conseil), le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

«À l’article 2, paragraphe 9, la référence à “l’article 234 du traité” est, en ce qui concerne les États de l’AELE, remplacée par une référence à “l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice”.»

4)

Le tiret suivant est ajouté au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil):

5)

Au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil), le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

«À l’article 2, paragraphe 9, la référence à “l’article 234 du traité” est, en ce qui concerne les États de l’AELE, remplacée par une référence à “l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une autorité de surveillance et d’une cour de justice”.»

6)

Au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil) et dans l’appendice 14 (AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES LES DEMANDES D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION VISÉE À L’ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL), le texte de l’adaptation c) et de l’adaptation d) est supprimé.

7)

Le tiret suivant est ajouté au point 6c [règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission]: