édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 235 - 235
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22011D0011
Decision of the EEA Joint Committee No 11/2011 of 1 April 2011 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 11/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 11/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 171 du 30.6.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 171/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 11/2011
du 1er avril 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2007 du 28 septembre 2007 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/142/CE abroge la directive 90/396/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 (directive 90/396/CEE du Conseil) du chapitre V de l’annexe II de l’accord est remplacé par ce qui suit:
«32009 L 0142: directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10).»
Article 2
Les textes de la directive 2009/142/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, 1er avril 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 47 du 21.2.2008, p. 16.
(2) JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.
(3) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.