édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 92 - 93
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Document 22010D0080
Decision of the EEA Joint Committee No 80/2010 of 11 June 2010 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 80/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 80/2010 du 11 juin 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 244 du 16.9.2010, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 244/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 80/2010
du 11 juin 2010
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
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(2) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2010, |
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 39.
(2) JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
DE LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 80/2010
L’article 17 (Échange télématique de données) du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
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a) |
Au paragraphe 1, les termes «paragraphe 5, point a)» et «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)» et «paragraphe 6, point b)». |
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b) |
Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «À compter du 1er janvier 2010, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point c), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d’autres formes de coopération entre les parties contractantes.» |
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c) |
Au paragraphe 2, les termes «paragraphe 5» sont remplacés par «paragraphe 6». |
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d) |
Au paragraphe 3, les termes «paragraphe 5, point a)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)». |
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e) |
Au paragraphe 4, les termes «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point b)». |
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f) |
Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6. |
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g) |
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4: «5. Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point c), débutera, les États membres de l’AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions — présentant un intérêt pour l’EEE — du comité chargé des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l’EEE sont concernées.» |
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h) |
Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 6:
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