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Document 22009D0110

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  110/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

JO L 334 du 17.12.2009, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/110(2)/oj

17.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/10


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

no 110/2009

du 22 octobre 2009

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2009 du 25 septembre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 619/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«—

32009 R 0619: règlement (CE) no 619/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 (JO L 182 du 15.7.2009, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 619/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES


(1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 16.

(2)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 4.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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