édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 262 - 262
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Document 22009D0063
Decision of the EEA Joint Committee No 63/2009 of 29 May 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 63/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 63/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 232 du 3.9.2009, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 232/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 63/2009
du 29 mai 2009
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 17i (directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«17j. |
32008 L 0096: directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).» |
Article 2
Les textes de la directive 2008/96/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 162 du 25.6.2009, p. 31.
(2) JO L 319 du 29.11.2008, p. 59.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.