EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22009D0053
Decision of the EEA Joint Committee No 53/2009 of 24 April 2009 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 53/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 53/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
JO L 162 du 25.6.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
25.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 53/2009
du 24 avril 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2009 du 17 mars 2009 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 1165/98 du Conseil]:
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 2c [règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1178/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 33.
(2) JO L 319 du 29.11.2008, p. 16.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.