EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22009D0053

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  53/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

JO L 162 du 25.6.2009, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/53(2)/oj

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/35


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 53/2009

du 24 avril 2009

modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 1165/98 du Conseil]:

«—

32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 2c [règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission]:

«, modifié par:

32008 R 1178: règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 (JO L 319 du 29.11.2008, p. 16).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1178/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 33.

(2)  JO L 319 du 29.11.2008, p. 16.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


Top