édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 218 - 218
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Document 22009D0034
Decision of the EEA Joint Committee No 34/2009 of 17 March 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 34/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 34/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 34/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 37af (décision 2002/735/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
|
«37ag. |
32008 D 0284: décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 104 du 14.4.2008, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la décision 2008/284/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 104 du 14.4.2008, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.