édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 211 - 211
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22009D0028
Decision of the EEA Joint Committee No 28/2009 of 17 March 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 28/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 28/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 28/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la clothianidine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2008/16/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’étofenprox en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32008 L 0015: directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 45), |
|
— |
32008 L 0016: directive 2008/16/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 48).» |
Article 2
Les textes des directives 2008/15/CE et 2008/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 22.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 45.
(3) JO L 42 du 16.2.2008, p. 48.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.