édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 196 - 200
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Document 22009D0022
Decision of the EEA Joint Committee No 22/2009 of 17 March 2009 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 22/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 22/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 6–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 22/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
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(2) |
La décision 2007/594/CE de la Commission du 29 août 2007 modifiant l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La décision 2007/683/CE de la Commission du 18 octobre 2007 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages de certaines régions de Hongrie (3) doit être intégrée dans l’accord. |
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(4) |
La décision 2007/729/CE de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État (4) doit être intégrée dans l’accord. |
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(5) |
La décision 2007/846/CE de la Commission du 6 décembre 2007 établissant un modèle de liste des établissements agréés par les États membres conformément à plusieurs dispositions de la législation vétérinaire de la Communauté et définissant les règles applicables à la transmission de ces listes à la Commission (5) doit être intégrée dans l’accord. |
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(6) |
La décision 2007/870/CE de la Commission du 21 décembre 2007 portant approbation des plans 2008 d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie (6) doit être intégrée dans l’accord. |
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(7) |
La décision 2007/846/CE abroge la décision 2001/106/CE de la Commission (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
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(8) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe I de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 2007/594/CE, 2007/683/CE, 2007/729/CE, 2007/846/CE et 2007/870/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 98.
(2) JO L 227 du 31.8.2007, p. 33.
(3) JO L 281 du 25.10.2007, p. 27.
(4) JO L 294 du 13.11.2007, p. 26.
(5) JO L 333 du 19.12.2007, p. 72.
(6) JO L 340 du 22.12.2007, p. 105.
(7) JO L 39 du 9.2.2001, p. 39.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil), au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) et au point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, au point 1 (directive 64/432/CE du Conseil) et au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1, au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) et au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2 et enfin au point 3 (directive 90/539/CE du Conseil) de la partie 8.1:
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2) |
À l’adaptation a) du point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil) de la partie 3.1 et dans le texte de l’adaptation figurant au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1, la mention «Norvège: Statens Veterinære Institut for Virusfoskning, Lindholm, 4771 Kalvehave, Danemark» est remplacée par la mention suivante:
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3) |
Le texte suivant est ajouté au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) de la partie 3.1: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: au point A de l’annexe I, la mention suivante est ajoutée:
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4) |
Dans le texte de l’adaptation du point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, la mention «Norvège: Danmarks Veterinære Institut — Avdeling for Virologi, Lindholm, 4771 Kalvehave» est remplacée par la mention suivante:
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5) |
Le texte de l’adaptation f) du point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 est remplacé par le texte suivant:
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6) |
Le texte suivant est ajouté au point 64 (décision 2001/618/CE de la Commission) de la partie 4.2: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: la mention suivante est ajoutée au point 2 d) de l’annexe III:
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7) |
Le texte suivant est ajouté au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: à l’annexe I, la mention suivante est ajoutée: Norvège
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8) |
Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», les points suivants sont ajoutés après le point 41 (décision 2007/590/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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9) |
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
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10) |
Le texte suivant est ajouté dans le texte de l’adaptation du point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
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11) |
Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: à l’annexe IV, le terme “la Norvège” est ajouté après le terme “la Finlande” à la note 3 du modèle 1, à la note 4 du modèle 2, à la note 1 du modèle 3, à la note 3 du modèle 4, à la note 3 du modèle 5 et à la note 1 du modèle 6.» |
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12) |
Le texte du point 61 (décision 2001/106/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé. |
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13) |
Le point suivant est ajouté après le point 82 [règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission] de la partie 4.2:
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