DÉCISION N o 1/2008 DU COMITÉ INTÉRIMAIRE CE-MONTÉNÉGRO

du 22 janvier 2008

concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités CE-Monténégro

(2008/128/CE)

LE COMITÉ INTÉRIMAIRE CE-MONTÉNÉGRO,

vu l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé le 15 octobre 2007, et notamment son article 44,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»), au nom de la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté»), et par un représentant du gouvernement du Monténégro. Néanmoins, la première période commence à la date de la première réunion du comité intérimaire et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le comité intérimaire se réunit régulièrement une fois par an, à Bruxelles ou à Podgorica, comme convenu par les deux parties. Des réunions spéciales du comité intérimaire peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie.

Les réunions sont convoquées par le président.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d’investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité intérimaire, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l’ordre du jour.

Le comité intérimaire peut inviter à ses réunions des personnes qui ne sont pas membres et dont le rôle est de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Les États membres de la Communauté sont informés des réunions du comité intérimaire.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Monténégro exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité intérimaire.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité intérimaire et émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci assurent que la correspondance est transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité intérimaire.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1.   Le président et les secrétaires établissent l’ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard vingt et un jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

L’ordre du jour est adopté par le comité intérimaire au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 7

Compte rendu

La partie qui organise la réunion établit le projet de compte rendu de chaque réunion du comité intérimaire. Ce projet de compte rendu mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de compte rendu est soumis au comité intérimaire pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5.

Article 8

Délibérations

Le comité intérimaire prend ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité intérimaire peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire au sens de l’article 45 de l’accord intérimaire portent le titre, respectivement, de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité intérimaire sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de publier toute autre acte adopté par le comité intérimaire.

Article 9

Régime linguistique

Les langues officielles du comité intérimaire sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité intérimaire délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses afférentes à leur participation aux réunions du comité intérimaire, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les coûts postaux et de télécommunications.

Les dépenses liées à l’interprétation en réunion ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l’organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Sous-comités

Le mandat et la structure des sous-comités créés pour aider le comité intérimaire dans l’exécution de ses tâches sont décrits dans l’annexe.

Les sous-comités sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l’article 1er.

Les sous-comités agissent sous l’autorité du comité intérimaire auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité intérimaire.

Le comité intérimaire peut décider de supprimer des sous-comités existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux sous-comités chargés de l’aider dans l’exécution de ses tâches.

(1)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 2.