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Document 22008D0125
Decision of the EEA Joint Committee No 125/2008 of 7 November 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 125/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 125/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 339 du 18.12.2008, p. 118–118
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/118 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 125/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 18v [règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:
«18w. |
32008 R 0452: règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données prévue par le règlement, exception faite des données relatives à l'enseignement primaire et secondaire inférieur.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 452/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 37.
(2) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.