édition spéciale croate: chapitre 11 tome 067 p. 96 - 97
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22008D0091
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2008 of 4 July 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 91/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 91/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 280 du 23.10.2008, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 280/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 91/2008
du 4 juillet 2008
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2008 du 6 juin 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 207/2008 de la Commission du 5 mars 2008 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2009 relatif à l’entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 212/2008 de la Commission du 7 mars 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (3) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 18ak [règlement (CE) no 102/2007 de la Commission]:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 24c [règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 207/2008 et (CE) no 212/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 257 du 25.9.2008, p. 39.
(2) JO L 62 du 6.3.2008, p. 4.
(3) JO L 65 du 8.3.2008, p. 5.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.