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Document 22008D0045
Decision of the EEA Joint Committee No 45/2008 of 25 April 2008 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 45/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 45/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 223 du 21.8.2008, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
21.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 223/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 45/2008
du 25 avril 2008
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 23/2008 du 14 mars 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 807/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1319/2007 de la Commission du 9 novembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments pour animaux provenant de parcelles converties depuis moins d’un an à l’agriculture biologique (3) doit être intégré dans l'accord. |
(4) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«— |
32007 R 0807: règlement (CE) no 807/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 (JO L 181 du 11.7.2007, p. 10), |
— |
32007 R 1319: règlement (CE) no 1319/2007 de la Commission du 9 novembre 2007 (JO L 293 du 10.11.2007, p. 3).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 807/2007 et (CE) no 1319/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 182 du 10.7.2008, p. 7.
(2) JO L 181 du 11.7.2007, p. 10.
(3) JO L 293 du 10.11.2007, p. 3.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.