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Document 22008D0025
Decision of the EEA Joint Committee No 25/2008 of 14 March 2008 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 25/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 182 du 10.7.2008, p. 11–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
10.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 182/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 25/2008
du 14 mars 2008
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/2008 du 1er février 2008 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2), rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3, doit être intégré dans l'accord. |
(3) |
La directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (3), rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1907/2006, rectifié au JO L 136 du 29 mai 2007, p. 3, et de la directive 2006/121/CE, rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, la date la plus récente étant retenue (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 154 du 12.6.2008, p. 15.
(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 850.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
1) |
Le texte suivant est inséré après le point 12zb (décision 2007/565/CE de la Commission):
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil):
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil):
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4) |
Le texte du point 10 (directive 91/155/CEE de la Commission) est supprimé. Le texte du seizième tiret (directive 93/105/CEE de la Commission) et du vingt-deuxième tiret (directive 2000/21/CE de la Commission) du point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil), ainsi que les points 12e [règlement (CEE) no 793/93 du Conseil] et 12f [règlement (CE) no 1488/94 de la Commission] sont supprimés avec effet au 1er juin 2008. Le point 12d (directive 93/67/CEE de la Commission) est supprimé à compter du 1er août 2008. Le point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er juin 2009. |