édition spéciale croate: chapitre 11 tome 048 p. 83 - 84
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Document 22008D0017
Decision of the EEA Joint Committee No 17/2008 of 1 February 2008 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 17/2008 du 1 er février 2008 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 17/2008 du 1 er février 2008 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 154 du 12.6.2008, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 17/2008
du 1er février 2008
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 19w [règlement (CE) no 701/2006 du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«19x. |
32007 R 0716: règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (JO L 171 du 29.6.2007, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 716/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 124 du 8.5.2008, p. 38.
(2) JO L 171 du 29.6.2007, p. 17.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.