édition spéciale croate: chapitre 11 tome 040 p. 256 - 256
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Document 22007D0164
Decision of the EEA Joint Committee No 164/2007 of 7 December 2007 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 124 du 8.5.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 164/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«42ea. |
32007 R 0653: règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 653/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 89.
(2) JO L 153 du 14.6.2007, p. 9.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.