édition spéciale croate: chapitre 11 tome 046 p. 291 - 291
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Document 22007D0160
Decision of the EEA Joint Committee No 160/2007 of 7 December 2007 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
JO L 124 du 8.5.2008, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 160/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 8c (décision 2005/849/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:
|
«8d. |
32007 D 0482: décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 180 du 10.7.2007, p. 42).» |
Article 2
Les textes de la décision 2007/482/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1
(2) JO L 180 du 10.7.2007, p. 42.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.