édition spéciale croate: chapitre 11 tome 040 p. 254 - 254
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Document 22007D0157
Decision of the EEA Joint Committee No 157/2007 of 7 December 2007 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 124 du 8.5.2008, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 157/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
La directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant les produits cosmétiques, aux fins d'adapter ses annexes IV et VI au progrès technique (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32007 L 0022: directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 (JO L 101 du 18.4.2007, p. 11).» |
Article 2
Les textes de la directive 2007/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
(2) JO L 101 du 18.4.2007, p. 11.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.