édition spéciale croate: chapitre 11 tome 040 p. 250 - 251
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Document 22007D0152
Decision of the EEA Joint Committee No 152/2007 of 7 December 2007 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 124 du 8.5.2008, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 152/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 538/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord. |
|
(4) |
La décision no 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (4) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(5) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzr [règlement (CE) no 537/2007 de la Commission]:
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au seizième tiret (directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil) figurant sous le point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 538/2007 et (CE) no 634/2007/CE et de la décision no 623/2007/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 62.
(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 16.
(3) JO L 146 du 8.6.2007, p. 14.
(4) JO L 154 du 14.6.2007, p. 23.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.