édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 85 - 93
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22007D0137
Decision of the EEA Joint Committee No 137/2007 of 26 October 2007 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 100 du 10.4.2008, p. 53–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 100/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 137/2007
du 26 octobre 2007
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2007 du 28 septembre 2007 (1). |
|
(2) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2007 du 28 septembre 2007 (2). |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (3), rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3, doit être intégré dans l'accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4), rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22, doit être intégré dans l'accord. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5), rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83, doit être intégré dans l'accord. |
|
(6) |
La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (6), rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12, doit être intégrée dans l'accord. |
|
(7) |
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7), rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1, doit être intégré dans l'accord. |
|
(8) |
Le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (8) doit être intégré dans l'accord. |
|
(9) |
Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (9), rectifié au JO L 278 du 10.10.2006, p. 32, doit être intégré dans l'accord. |
|
(10) |
Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (10) doit être intégré dans l'accord. |
|
(11) |
Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (11) doit être intégré dans l'accord. |
|
(12) |
Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (12) doit être intégré dans l'accord. |
|
(13) |
Le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (13) doit être intégré dans l'accord. |
|
(14) |
Le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence (14) doit être intégré dans l'accord. |
|
(15) |
La décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(16) |
Le règlement (CE) no 1662/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (16) doit être intégré dans l'accord. |
|
(17) |
Le règlement (CE) no 1663/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (17) doit être intégré dans l'accord. |
|
(18) |
Le règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application (18) doit être intégré dans l'accord. |
|
(19) |
Le règlement (CE) no 1665/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (19) doit être intégré dans l'accord. |
|
(20) |
Le règlement (CE) no 1666/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 (20) doit être intégré dans l'accord. |
|
(21) |
La décision 2006/765/CE de la Commission du 6 novembre 2006 abrogeant certains actes d'application relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (21) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(22) |
Le règlement (CE) no 852/2004 abroge la directive 93/43/CEE du Conseil (22), qui est intégrée dans l'accord et doit donc en être supprimée. |
|
(23) |
La directive 2004/41/CE abroge plusieurs actes qui sont intégrés dans l'accord et doivent donc en être supprimés. |
|
(24) |
Le règlement (CE) no 882/2004 abroge les directives du Conseil 70/373/CEE (23), 85/73/CEE (24), 85/591/CEE (25), 89/397/CEE (26), 93/99/CEE (27) et 95/53/CE (28) ainsi que les décisions du Conseil 93/383/CEE (29), 98/728/CE (30) et 1999/313/CE (31), qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées. |
|
(25) |
Le règlement (CE) no 1688/2005 abroge la décision 95/168/CE de la Commission (32), les décisions du Conseil 95/409/CE (33) et 95/411/CE (34) et la décision 2003/470/CE de la Commission (35), qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées. |
|
(26) |
Le règlement (CE) no 2073/2005 abroge la décision 93/51/CEE de la Commission (36), qui est intégrée dans l'accord et doit donc en être supprimée. |
|
(27) |
Le règlement (CE) no 401/2006 abroge les directives de la Commission 98/53/CE (37), 2002/26/CE (38), 2003/78/CE (39) et 2005/38/CE (40), qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées. |
|
(28) |
Le règlement (CE) no 1664/2006 abroge la décision 91/180/CEE de la Commission (41), qui est intégrée dans l'accord et doit donc en être supprimée. |
|
(29) |
La décision 2006/765/CE abroge plusieurs actes qui sont intégrés dans l'accord et doivent donc en être supprimés. |
|
(30) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein. |
|
(31) |
La présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen du chapitre I de l'annexe I par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive de ce chapitre, |
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes I et II de l'accord sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 852/2004 (rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3), du règlement (CE) no 853/2004 (rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22), du règlement (CE) no 854/2004 (rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83), du règlement (CE) no 882/2004 (rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1), du règlement (CE) no 1688/2005, du règlement (CE) no 2073/2005 (rectifié au JO L 278 du 10.10.2006, p. 32), et des règlements (CE) no 2074/2005, (CE) no 2075/2005, (CE) no 2076/2005, (CE) no 401/2006, (CE) no 776/2006, (CE) no 1662/2006, (CE) no 1663/2006, (CE) no 1664/2006, (CE) no 1665/2006 et (CE) no 1666/2006, ainsi que de la directive 2004/41/CE (rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12), et des décisions 2006/677/CE et 2006/765/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (42), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 47 du 21.2.2008, p. 12.
(2) JO L 47 du 21.2.2008, p. 21.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(5) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
(6) JO L 157 du 30.4.2004, p. 33.
(7) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(8) JO L 271 du 15.10.2005, p. 17.
(9) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.
(10) JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.
(11) JO L 338 du 22.12.2005, p. 60.
(12) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.
(13) JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.
(14) JO L 136 du 24.5.2006, p. 3.
(15) JO L 278 du 10.10.2006, p. 15.
(16) JO L 320 du 18.11.2006, p. 1.
(17) JO L 320 du 18.11.2006, p. 11.
(18) JO L 320 du 18.11.2006, p. 13.
(19) JO L 320 du 18.11.2006, p. 46.
(20) JO L 320 du 18.11.2006, p. 47.
(21) JO L 320 du 18.11.2006, p. 50.
(22) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.
(23) JO L 170 du 3.8.1970, p. 2.
(24) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.
(25) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.
(26) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.
(27) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.
(28) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.
(29) JO L 166 du 8.7.1993, p. 31.
(30) JO L 346 du 22.12.1998, p. 51.
(31) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.
(32) JO L 109 du 16.5.1995, p. 44.
(33) JO L 243 du 11.10.1995, p. 21.
(34) JO L 243 du 11.10.1995, p. 29.
(35) JO L 157 du 26.6.2003, p. 66.
(36) JO L 13 du 21.1.1993, p. 11.
(37) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.
(38) JO L 75 du 16.3.2002, p. 38.
(39) JO L 203 du 12.8.2003, p. 40.
(40) JO L 143 du 7.6.2005, p. 18.
(41) JO L 93 du 13.4.1991, p. 1.
(42) Obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Les annexes I et II de l'accord sont modifiées comme suit:
|
1) |
Le texte suivant est ajouté après le point 10 [règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I: «Contrôle officiel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Contrôle officiel des produits alimentaires d'origine animale
|
|
2) |
Le texte du point 8 (directive 85/73/CEE du Conseil) de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I est supprimé à compter du 1er janvier 2008. |
|
3) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 133 (décision 2007/16/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I:
|
|
4) |
Le texte suivant est ajouté après le point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I: «Hygiène des denrées alimentaires et des denrées alimentaires d'origine animale
|
|
5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/662/CEE du Conseil) de la partie 1.1, au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1, au point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1, au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1 et au point 18 (décision 95/408/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I:
|
|
6) |
Le texte du point 10a (décision 1999/313/CE du Conseil) de la partie 6.1 ainsi que du point 9 (décision 91/180/CEE de la Commission) et du point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I est supprimé. |
|
7) |
Le texte du point 1 (directive 72/461/CEE du Conseil), du point 2 (directive 91/494/CEE du Conseil), du point 3 (directive 80/215/CEE du Conseil), du point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil), du point 5 (directive 91/495/CEE du Conseil) et du point 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 5.1, du point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil), du point 2 (directive 71/118/CEE du Conseil), du point 4 (directive 77/99/CEE du Conseil), du point 6 (directive 94/65/CE du Conseil), du point 7 (directive 89/437/CEE du Conseil), du point 8 (directive 91/493/CEE du Conseil), du point 9 (directive 92/48/CEE du Conseil), du point 10 (directive 91/492/CEE du Conseil), du point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil), du point 13 (directive 91/495/CEE du Conseil) et du point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 6.1, du point 5 (directive 89/362/CEE de la Commission) de la partie 6.2, ainsi que du point 8 (directive 71/118/CEE du Conseil), du point 9 (directive 91/494/CEE du Conseil), du point 10 (directive 94/65/CE du Conseil), du point 11 (directive 91/493/CEE du Conseil), du point 12 (directive 91/492/CEE du Conseil), du point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil), du point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) et du point 17 (directive 77/96/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I est supprimé. |
|
8) |
Les points suivants sont ajoutés après le point 50 (décision 2004/440/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I:
|
|
9) |
Le texte du point 84 (décision 98/470/CE de la Commission) de la partie 1.2 ainsi que du point 1 (directive 83/201/CEE de la Commission), du point 2 (décision 84/371/CEE de la Commission), du point 4 (décision 87/266/CEE de la Commission), du point 7 (décision 90/514/CEE de la Commission), du point 10 (décision 92/92/CEE de la Commission), du point 14 (décision 93/140/CEE de la Commission), du point 18 (décision 94/14/CE de la Commission), du point 21 (décision 94/356/CE de la Commission), du point 22 (décision 94/371/CE du Conseil), du point 23 (décision 94/383/CE de la Commission), du point 25 (décision 94/837/CE de la Commission), du point 28 (décision 95/149/CE de la Commission), du point 29 (décision 95/165/CE de la Commission), du point 34 (décision 96/536/CE de la Commission), du point 40 (décision 2001/471/CE de la Commission), du point 42 (décision 2002/225/CE de la Commission), du point 45 (décision 2003/380/CE de la Commission) et du point 47 (décision 2003/774/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I est supprimé. |
|
10) |
Le texte du point 30 (décision 95/168/CE de la Commission), du point 31 (décision 95/409/CE du Conseil), du point 32 (décision 95/411/CE du Conseil) et du point 46 (décision 2003/470/CE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I est supprimé. |
|
11) |
Le texte du point 13 (décision 93/51/CEE de la Commission) de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I est supprimé. |
|
12) |
Le texte suivant est inséré après le point 31i (directive 2003/126/CE de la Commission) du chapitre II de l'annexe I:
|
|
13) |
Le texte du point 18 (directive 70/373/CEE du Conseil), du point 31a (directive 95/53/CE du Conseil) et du point 31e (décision 98/728/CE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I est supprimé. |
|
14) |
Le texte suivant est ajouté après le point 54zzzg (décision 2006/478/CE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II:
|
|
15) |
Le texte du point 37 (directive 85/591/CEE du Conseil), du point 50 (directive 89/397/CEE du Conseil), du point 54n (directive 93/99/CEE du Conseil), du point 54j (directive 93/43/CEE du Conseil), du point 54s (directive 98/53/CE de la Commission), du point 54zx (directive 2002/26/CE de la Commission), du point 54zzj (directive 2003/78/CE de la Commission) et du point 54zzv (directive 2005/38/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II est supprimé. |
Déclaration du gouvernement islandais concernant les garanties en matière de salmonelles
L'Islande déclare son intention de mettre en place un programme de contrôle équivalent à celui qui a été approuvé pour la Suède, la Finlande et la Norvège en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale et de le faire approuver conformément au règlement (CE) no 2160/2003 d'ici à l'expiration de la période transitoire.