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Document 22007D0084
Decision of the EEA Joint Committee No 84/2007 of 6 July 2007 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
JO L 328 du 13.12.2007, p. 26–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
13.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 84/2007
du 6 juillet 2007
modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) est intégré dans l'accord. |
(3) |
Le titre du règlement (CEE) no 574/72 a été modifié par le règlement (CEE) no 3795/81 du Conseil (3) de manière à y inclure également les travailleurs non salariés et les membres de leur famille. |
(4) |
Des modifications sont apportées aux annexes 2, 3, 4 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 en ce qui concerne le Liechtenstein, à la suite de changements dans la structure de l'administration publique de cet État. |
(5) |
Des modifications sont apportées à l'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 en ce qui concerne la Norvège, à la suite de la conclusion par cette dernière d'un nouvel accord de remboursement avec les Pays-Bas, entré en vigueur le 1er janvier 2007, et d'un accord de non-remboursement avec le Portugal, entré en vigueur le 1er juin 2006. |
(6) |
Les équivalents anglais de l'expression «tryggingastofnun rikisins» en islandais et de l'expression «Amt für Volkswirtschaft» utilisée au Liechtenstein ont changé, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
1) |
le point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] est modifié comme suit:
|
2) |
au point 3.38 (décision no 151), l'expression «Amt für Volkswirtschaft (office d'économie nationale)» figurant dans la rubrique «15. Liechtenstein» est remplacée par l'expression «Amt für Gesundheit (bureau de la santé)»; |
3) |
l'expression «Institut national de sécurité sociale» utilisée dans toute l'annexe est remplacée par l'expression «administration chargée de l'assurance sociale». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 42.
(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).
(3) JO L 378 du 31.12.1981, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.