édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 28 - 28
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Document 22007D0079
Decision of the EEA Joint Committee No 79/2007 of 6 July 2007 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 328 du 13.12.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
13.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 79/2007
du 6 juillet 2007
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 47/2007 du 8 juin 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1991/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32006 R 1991: règlement (CE) no 1991/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 18), rectifié au JO L 27 du 2.2.2007, p. 11.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1991/2006, rectifié au JO L 27 du 2.2.2007, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 266 du 11.10.2007, p. 4
(2) JO L 411 du 30.12.2006, p. 18.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.