édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 8 - 8
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Document 22007D0054
Decision of the EEA Joint Committee No 54/2007 of 8 June 2007 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 266 du 11.10.2007, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 54/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/2007 du 27 avril 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 103/2007 de la Commission du 2 février 2007 concernant la prolongation de la période transitoire visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66na. |
32007 R 0103: règlement (CE) no 103/2007 de la Commission du 2 février 2007 concernant la prolongation de la période transitoire visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 3.2.2007, p. 8).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 103/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 80.
(2) JO L 28 du 3.2.2007, p. 8.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.