édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 6 - 7
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Document 22007D0052
Decision of the EEA Joint Committee No 52/2007 of 8 June 2007 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement - Joint Declaration by the Contracting Parties to Decision No 52/2007 incorporating Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council into the Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE - Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision n° 52/2007 du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) n° 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE - Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision n° 52/2007 du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) n° 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord
JO L 266 du 11.10.2007, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
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PDF
Official Journal
|
11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 52/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/2007 du 27 avril 2007 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 (2), rectifié au JO L 30 du 3.2.2007, p. 11, doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 56o [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 56o [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1891/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 80.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes
concernant la décision no 52/2007 du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) no 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord
L'intégration du règlement (CE) no 1891/2006 du Parlement européen et du Conseil est sans préjudice du fait que ce règlement fait référence à des actes qui ne sont pas intégrés dans l'accord EEE.