édition spéciale croate: chapitre 11 tome 039 p. 181 - 181
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Document 22007D0034
Decision of the EEA Joint Committee No 34/2007 of 27 April 2007 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 209 du 9.8.2007, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
9.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 34/2007
du 27 avril 2007
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 21aj (décision 2004/461/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
|
«21ak. |
32004 L 0107: directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 55.
(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.