édition spéciale croate: chapitre 11 tome 039 p. 166 - 167
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Document 22007D0023
Decision of the EEA Joint Committee No 23/2007 of 27 April 2007 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 209 du 9.8.2007, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
9.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 23/2007
du 27 avril 2007
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2006 du 8 décembre 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission du 9 juin 2006 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 851/2006 abroge le règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte du point 2 [règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission] est supprimé. |
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 2 [règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission, supprimé]:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 851/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 29.
(2) JO L 158 du 10.6.2006, p. 3.
(3) JO L 278 du 23.12.1970, p. 1.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.