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Document 22006X0328(02)
Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on cooperation in the field of statistics
Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique
JO L 90 du 28.3.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/21 |
Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1)
Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 27 février 2006, cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007, conformément à son article 13, paragraphe 1.
(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.