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Document 22006D0159

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  159/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    JO L 89 du 29.3.2007, p. 36–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/159/oj

    29.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 89/36


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 159/2006

    du 8 décembre 2006

    modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (3) doit être intégré dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

    1)

    Le point suivant est inséré après le point 28a [règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission]:

    «28b.

    32006 R 1031: règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 186 du 7.7.2006, p. 11).»

    2)

    La mention suivante est ajoutée au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:

    «, modifié par:

    32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).»

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 1031/2006 et (CE) no 1104/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.

    (2)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 11.

    (3)  JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.

    (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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