édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 246 - 247
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 246 - 247
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 66 - 67
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22006D0159
Decision of the EEA Joint Committee No 159/2006 of 8 December 2006 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 159/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 159/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 36–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 159/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 28a [règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission]:
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]: «, modifié par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1031/2006 et (CE) no 1104/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.
(2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 11.
(3) JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.