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Document 22006D0156
Decision of the EEA Joint Committee No 156/2006 of 8 December 2006 amending Annex XIV (Competition) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 156/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 156/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 31–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 156/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (2) doit être intégré dans l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1459/2006 remplace le règlement (CEE) no 1617/93 (3), qui a expiré le 30 juin 2005, et doit dès lors être supprimé de l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 11d [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil]:
|
|
2) |
Le texte du point 11b [règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1459/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 272 du 3.10.2006, p. 3.
(3) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.