édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 231 - 231
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 231 - 231
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 51 - 51
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Document 22006D0150
Decision of the EEA Joint Committee No 150/2006 of 8 December 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 150/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 150/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 150/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2004 du 19 mars 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (2), rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34, doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 4 (décision 2003/641/CE de la Commission) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord:
|
«5. |
32003 L 0033: directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16), rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34.» |
Article 2
Les textes de la directive 2003/33/CE, rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 127 du 29.4.2004, p. 136.
(2) JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.