édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 216 - 217
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 216 - 217
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 40 - 41
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Document 22006D0141
Decision of the EEA Joint Committee No 141/2006 of 8 December 2006 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 141/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 141/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 6–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 141/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
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(2) |
La décision 2005/748/CE de la Commission du 24 octobre 2005 modifiant la décision 2002/300/CE relative aux zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La décision 2005/770/CE de la Commission du 3 novembre 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(4) |
La décision 2005/813/CE de la Commission du 15 novembre 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (4), doit être intégrée dans l'accord. |
|
(5) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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2) |
Le tiret suivant est inséré au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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3) |
Le tiret suivant est inséré au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
|
Article 2
Les textes des décisions 2005/748/CE, 2005/770/CE et 2005/813/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 17.
(2) JO L 280 du 25.10.2005, p. 20.
(3) JO L 291 du 5.11.2005, p. 33.
(4) JO L 304 du 23.11.2005, p. 19.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.