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Document 22006D0123
Decision of the EEA Joint Committee No 123/2006 of 22 September 2006 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 123/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 123/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 52–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 123/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66y (règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66z. |
32006 L 0023: Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (JO L 114 du 27.4.2006, p. 22).» |
Article 2
Les textes de la directive 2006/23/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 29.
(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 22.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.