édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 163 - 163
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 163 - 163
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 090 p. 295 - 295
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Document 22006D0114
Decision of the EEA Joint Committee No 114/2006 of 22 September 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 114/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 114/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 114/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b (règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32005 R 1916: Règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 10).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1916/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 10.
(2) JO L 307 du 25.11.2005, p. 10.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.