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Document 22006D0113
Decision of the EEA Joint Committee No 113/2006 of 22 September 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 113/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 113/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 33–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 113/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1318/2005 de la Commission du 11 août 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l'accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b (règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«— |
32005 R 1294: règlement (CE) no 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 16), |
— |
32005 R 1318: règlement (CE) no 1318/2005 de la Commission du 11 août 2005 (JO L 210 du 12.8.2005, p. 11), |
— |
32005 R 1336: règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 11).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1294/2005, (CE) no 1318/2005 et (CE) no 1336/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le Président
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 10.
(2) JO L 205 du 6.8.2005, p. 16.
(3) JO L 210 du 12.8.2005, p. 11.
(4) JO L 211 du 13.8.2005, p. 11.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles mentionnées.