édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 151 - 153
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 151 - 153
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 090 p. 288 - 290
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Document 22006D0108
Decision of the EEA Joint Committee No 108/2006 of 22 September 2006 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 108/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 108/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 23–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 108/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2005 du 2 décembre 2005 (1). |
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(2) |
La directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (2) doit être intégrée dans l'accord. |
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(3) |
La directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (3) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(4) |
La décision 2005/841/CE de la Commission du 28 novembre 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord. |
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(5) |
La décision 2005/886/CE de la Commission du 9 décembre 2005 dispensant Chypre et Malte de l'obligation d'appliquer la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves (5) doit être intégrée dans l'accord. |
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(6) |
La directive 2005/91/CE de la Commission du 16 décembre 2005 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (6) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(7) |
La décision 2005/947/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la poursuite en 2006 des essais et des analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication d'Agrostis spp. , de D. glomerata L., de Festuca spp. , de Lolium spp. , de Phleum spp. , de Poa spp. , y compris les mélanges, et d'Asparagus officinalis conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord. |
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(8) |
Les directives 2003/91/CE et 2003/90/CE abrogent respectivement les directives 72/168/CEE (8) et 72/180/CEE (9) de la Commission, qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc en être supprimées, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des directives 2003/90/CE, 2003/91/CE et 2005/91/CE, ainsi que des décisions 2005/841/CE, 2005/886/CE et 2005/947/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 53 du 23.2.2006, p. 38.
(2) JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.
(3) JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.
(4) JO L 312 du 29.11.2005, p. 65.
(5) JO L 326 du 13.12.2005, p. 39.
(6) JO L 331 du 17.12.2005, p. 24.
(7) JO L 342 du 24.12.2005, p. 103.
(8) JO L 103 du 2.5.1972, p. 6.
(9) JO L 108 du 8.5.1972, p. 8.
(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1. |
Les points suivants sont insérés après le point 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) de la partie 1:
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2. |
Le texte des points 7 (directive 72/168/CEE de la Commission) et 8 (directive 72/180/CEE de la Commission) de la partie 1 est supprimé. |
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3. |
Les points suivants sont insérés après le point 42 (décision 2005/435/CE de la Commission) de la partie 2:
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4. |
Le point suivant est inséré après le point 75 (décision 2005/325/CE de la Commission) de la partie 2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
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