édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 143 - 144
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 143 - 144
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 013 p. 280 - 281
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22006D0104
Decision of the EEA Joint Committee No 104/2006 of 22 September 2006 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 104/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 104/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 104/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 42/2006 du 28 avril 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 81 (décision 2005/65/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
|
«82. |
32005 R 1739: Règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres (JO L 279 du 22.10.2005, p. 47). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:
|
Article 2
Le texte du règlement (CE) no 1739/2005 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 86.
(2) JO L 279 du 22.10.2005, p. 47.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.