édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 98 - 99
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 98 - 99
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 172 - 173
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Document 22006D0086
Decision of the EEA Joint Committee No 86/2006 of 7 July 2006 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 86/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 86/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
JO L 289 du 19.10.2006, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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PDF
Official Journal
|
19.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 86/2006
du 7 juillet 2006
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 7 (deuxième directive 88/357/CEE du Conseil), 8 (directive 72/166/CEE du Conseil) et 9 (deuxième directive 84/5/CEE du Conseil):
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au point 10 (troisième directive 90/232/CEE du Conseil): «, modifié par:
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 10a (directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifié par:
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: À l'article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: “La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE.”» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.
(2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.