édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 41 - 41
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 41 - 41
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 131 - 131
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Document 22006D0066
Decision of the EEA Joint Committee No 66/2006 of 2 June 2006 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 66/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 66/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 245 du 7.9.2006, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
7.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 245/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 66/2006
du 2 juin 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66i (Règlement (CE) no 622/2003 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
|
«— |
32006 R 0065: Règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 (JO L 11 du 17.1.2006, p. 4).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 65/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
(4) JO L 11 du 17.1.2006, p. 4.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.