i)

l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

ii)

l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe I de la directive figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

iii)

pour les substances visées à l'adaptation c) i) ci-dessous, les dispositions de l’article 23, paragraphe 2, des directives exigeant l'utilisation des termes “label CE”;

iv)

les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront au plus tard le 1er juillet 2007. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2006, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.»

i)

l'article 18, en liaison avec les articles 6 et 10, en ce qui concerne les préparations comportant des substances telles que définies au point 1 c) i) et ii);

ii)

les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront au plus tard le 1er juillet 2007. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2006, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.»