édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 263 - 264
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 263 - 264
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 66 - 67
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Document 22006D0021
Decision of the EEA Joint Committee No 21/2006 of 10 March 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 21/2006 du 10 mars 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 21/2006 du 10 mars 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 147 du 1.6.2006, p. 32–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
1.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 147/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 21/2006
du 10 mars 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 115/2005 du 30 septembre 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2005/31/CE de la Commission du 29 avril 2005 modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les critères de performance de la méthode d’analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2005/46/CE de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’amitraze (3) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 34 (directive 84/500/CEE du Conseil): «, modifiée par:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
|
Article 2
Les textes des directives 2005/31/CE et 2005/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 16.
(2) JO L 110 du 30.4.2005, p. 36.
(3) JO L 177 du 9.7.2005, p. 35.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.