édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 252 - 252
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 252 - 252
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 58 - 58
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22006D0013(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 13/2006 of 27 January 2006 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 13/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 13/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 92 du 30.3.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 13/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1). |
|
(2) |
La décision 2005/174/CE de la Commission du 28 février 2005 établissant des notes explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 24b (Décision 2000/608/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
|
«24c. |
32005 D 0174: décision 2005/174/CE de la Commission du 28 février 2005 établissant des notes explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 59 du 5.3.2005, p. 20).» |
Article 2
Les textes de la décision 2005/174/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 59 du 5.3.2005, p. 20.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.