édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 232 - 232
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 232 - 232
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 38 - 38
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Document 22006D0003
Decision of the EEA Joint Committee No 3/2006 of 27 January 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 3/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 3/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 92 du 30.3.2006, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 3/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l'accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg, le 14 octobre 2003 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant le rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre X de l’annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 7b (directive 94/26/CE de la Commission):
|
|
2) |
Le texte du point 6 (Directive 89/336/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 20 juillet 2007. |
Article 2
Les textes de la directive 2004/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.