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Document 22005D0875
2005/875/EC: Decision No 4/2005 of 25 October 2005 of the Committee established under the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on mutual recognition in relation to the listing of a conformity assessment body under the sectoral chapter on motor hehicles
2005/875/CE: Décision n o 4/2005 du 25 octobre 2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur
2005/875/CE: Décision n o 4/2005 du 25 octobre 2005 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur
JO L 322 du 9.12.2005, p. 31–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 663–664
(MT)
In force
|
9.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/31 |
DÉCISION N o 4/2005
du 25 octobre 2005
du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur
(2005/875/CE)
LE COMITÉ,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,
considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,
DÉCIDE:
|
1) |
L’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l'annexe 1 de l'accord. |
|
2) |
Les compétences spécifiques de l’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Fait à Berne, le 25 octobre 2005.
Au nom de la Confédération suisse
Heinz HERTIG
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
ANNEXE
Organisme d'évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l'annexe 1 de l'accord
Montena emc sa Route de Montena 75 CH-1728 Rossens Tél. (41-26) 411 93 33 Fax. (41-26) 411 93 30 Personne à contacter: M. Jacques Ding E-mail: jacques.ding@montena.com