édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 132 - 134
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 132 - 134
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Document 22005D0048
Decision of the EEA Joint Committee No 48/2005 of 29 April 2005 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 239 du 15.9.2005, p. 15–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 48/2005
du 29 avril 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
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(2) |
La décision 2004/550/CE de la Commission du 13 juillet 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton à partir des zones de protection (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil et l'annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux ovins et aux caprins (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La décision 2004/564/CE de la Commission du 20 juillet 2004 concernant les laboratoires communautaires de référence pour l'épidémiologie des zoonoses et pour les salmonelles et les laboratoires nationaux de référence pour les salmonelles (5) doit être intégrée à l'accord. |
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(6) |
La décision 2004/588/CE de la Commission du 3 juin 2004 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données maltaise relative aux bovins (6) doit être intégrée à l'accord. |
|
(7) |
La décision 2004/590/CE de la Commission du 4 juin 2004 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données chypriote relative aux bovins (7) doit être intégrée à l'accord. |
|
(8) |
La décision 2004/558/CE abroge la décision 2004/215/CE de la Commission (8), qui n'a pas été intégrée à l'accord et qui abroge la décision 93/42/CEE (9), laquelle est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée. |
|
(9) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 2004/550/CE, 2004/554/CE, 2004/558/CE, 2004/564/CE, 2004/588/CE et 2004/590/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 244 du 16.7.2004, p. 51.
(3) JO L 248 du 22.7.2004, p. 1.
(4) JO L 249 du 23.7.2004, p. 20.
(5) JO L 251 du 27.7.2004, p. 14.
(6) JO L 257 du 4.8.2004, p. 8.
(7) JO L 260 du 6.8.2004, p. 9.
(8) JO L 67 du 5.3.2004, p. 24.
(9) JO L 16 du 25.1.1993, p. 50
(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1. |
Les points suivants sont insérés après le point 15 (décision 2002/67/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
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4. |
Le point suivant est inséré après le point 79 (décision 2004/453/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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5. |
Le texte du point 12 (décision 93/42/CEE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé. |
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6. |
Le point suivant est inséré après le point 22 [règlement (CE) no 836/2004 de la Commission] de la partie 7.2:
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