édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 91 - 92
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 91 - 92
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 122 - 123
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Document 22005D0038
Decision of the EEA joint Committee No 38/2005 of 11 March 2005 amending Annex XI (Telecommunication Services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
JO L 198 du 28.7.2005, p. 34–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
28.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 198/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 38/2005
du 11 mars 2005
modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
La décision 2004/641/CE de la Commission du 14 septembre 2004 modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 5ci (décision 2002/627/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
«, modifiée par:
|
— |
32004 D 0641: décision 2004/641/CE de la Commission du 14 septembre 2004 (JO L 293 du 16.9.2004, p. 30).» |
Article 2
Les textes de la décision 2004/641/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 35.
(2) JO L 293 du 16.9.2004, p. 30.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.