EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22004D0885
2004/885/EC: Decision No 30/2004 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 2 December 2004 related to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Telecommunication Equipment
2004/885/CE: Décision n° 30/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 2 décembre 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
2004/885/CE: Décision n° 30/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 2 décembre 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
JO L 374 du 22.12.2004, p. 73–74
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 269M du 14.10.2005, p. 112–113
(MT)
In force
|
22.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 374/73 |
DÉCISION N o 30/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 2 décembre 2004
relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
(2004/885/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
DÉCIDE:
|
1) |
L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle relative aux équipements de télécommunications. |
|
2) |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington DC, le 26 novembre 2004.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, le 2 décembre 2004.
Au nom de la Communauté européenne
Joanna KIOUSSI
ANNEXE A
Organisme d’évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle relative aux équipements de télécommunications
|
AmericanTCB, Inc. |
|
6731 Whittier Avenue, Suite C110 |
|
McLean, Virginia 22101 |
|
Tel. (703) 847 4700 |
|
Fax (703) 847 6888 |