édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 184 - 185
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 184 - 185
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Document 22004D0137
Decision of the EEA Joint Committee No 137/2004 of 24 September 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2004 du 24 septembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 137/2004 du 24 septembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 64 du 10.3.2005, p. 80–81
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
10.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/80 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 137/2004
du 24 septembre 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
|
(2) |
La décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (2) a été incluse dans l'accord par la décision no 164/2003 du Comité mixte de l'EEE du 7 novembre 2003 (3). |
|
(3) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure le domaine spécifique «Coopener» du programme et les actions qui en découlent. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 14, paragraphe 2e, du protocole 31 de l'accord:
|
— |
«les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2005, au domaine spécifique “Coopener” et aux actions qui découlent du programme communautaire visé au paragraphe 5, point g),» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.
(3) JO L 41 du 12.2.2004, p. 67.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.