édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 151 - 152
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 151 - 152
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 205 - 206
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22004D0125
Decision of the EEA Joint Committee No 125/2004 of 24 September 2004 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 125/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 125/2004 du 24 septembre 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 64 du 10.3.2005, p. 47–48
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 125/2004
du 24 septembre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 R 0392: règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 392/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 19.
(2) JO L 65 du 3.3.2004, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.