édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 77 - 78
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 77 - 78
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 136 - 137
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22004D0101
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2004 of 9 July 2004 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Decision du comite mixte de l'EEE N° 101/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Decision du comite mixte de l'EEE N° 101/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
JO L 376 du 23.12.2004, p. 27–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 376/27 |
DECISION DU COMITE MIXTE DE L'EEE
No 101/2004
du 9 juillet 2004
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe VI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil] et au point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord:
|
«— |
32004 R 0631: règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 631/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.