édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 065 p. 64 - 66
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 065 p. 64 - 66
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 098 p. 123 - 125
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Document 22004D0095
Decision of the EEA Joint Committee No 95/2004 of 9 July 2004 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du comité mixte de l'EEE N° 95/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du comité mixte de l'EEE N° 95/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 376 du 23.12.2004, p. 14–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
23.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 376/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 95/2004
du 9 juillet 2004
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2004 du 8 juin 2004 (1). |
|
(2) |
La décision 2003/380/CE de la Commission du 22 mai 2003 accordant à la Suède une dérogation à la directive 64/433/CEE du Conseil et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2003/470/CE de la Commission du 24 juin 2003 concernant l'autorisation de certaines autres méthodes à utiliser pour les tests microbiologiques à réaliser sur des viandes destinées à la Finlande et à la Suède (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2003/721/CE de la Commission du 29 septembre 2003 modifiant la directive 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables au collagène destiné à la consommation humaine et abrogeant la décision 2003/42/CE (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (5) doit être intégrée à l'accord. |
|
(6) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes de la directive 2003/74/CE et des décisions 2003/380/CE, 2003/470/CE, 2003/721/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 23.
(2) JO L 131 du 28.5.2003, p. 18.
(3) JO L 157 du 26.6.2003, p. 66.
(4) JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.
(5) JO L 262 du 14.10.2003, p. 17.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2004
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
les points suivants sont insérés après le point 44 (décision 2002/616/CE de la Commission) de la partie 6.2: «
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2) |
le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 96/22/CE du Conseil) de la partie 7.1: «, modifiée par:
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3) |
le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1, au point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 et au point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1: «
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4) |
le texte du dixième tiret (décision 2003/42/CE de la Commission) du point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 et du treizième tiret (décision 2003/42/CE de la Commission) du point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est supprimé. |